Aide
Contrôle électrique à la vente
Vous vendez ou vous achetez un logement ? Ce que dit la règle, ce qui se passe si le contrôle est négatif, et comment je vous aide à remettre l'installation en ordre.
Ce que dit la règle
- Le contrôle concerne les anciennes installations qui n'ont pas eu d'examen de conformité après le 1er octobre 1981.
- Le vendeur fait faire la visite par un organisme de contrôle agréé. Le rapport est remis à l'acheteur lors de l'acte.
- Pas de contrôle si vendeur et acheteur conviennent que l'installation sera entièrement rénovée ou le logement démoli. C'est écrit dans l'acte, et l'acheteur prévient la Direction générale de l'Énergie du SPF Économie.
- Rapport négatif : l'acheteur a 18 mois à partir de l'acte pour remettre l'installation en ordre et la faire contrôler à nouveau par l'organisme agréé de son choix.
Source : SPF Économie, « Types de contrôle des installations électriques domestiques »
Quand m'appeler
- Vous mettez en vente et voulez savoir à quoi vous attendre
- Vous avez acheté avec un rapport négatif
- Le contrôleur a refusé l'installation
- Il vous faut les schémas de l'installation
Comment je vous aide
Envoyez-moi le rapport
En photo ou en PDF : je lis les points à corriger.
Un devis point par point
Gratuit et sans engagement : vous savez ce que coûte la remise en ordre.
Travaux et nouveau contrôle
Je corrige, je prépare les schémas et je suis le nouveau contrôle jusqu'au bout.
Questions fréquentes
Le contrôle est-il obligatoire pour toutes les ventes ?
Pour les anciennes installations domestiques qui n'ont pas eu d'examen de conformité après le 1er octobre 1981. En cas de doute, demandez à votre notaire ou à un organisme agréé.
Et si le nouveau contrôle est encore négatif ?
Il faut corriger les points restants sans tarder. Le même organisme revient vérifier au plus tard un an après ; si des infractions restent, il en informe la Direction générale de l'Énergie.
Faut-il les schémas de l'installation ?
Oui : le schéma unifilaire et le plan de position sont demandés au contrôle. Je les dessine ou je les remets à jour.
Parlons de votre installation.
Un appel suffit pour savoir ce qu'il faut faire. Pour une panne, c'est le plus rapide.
0474 32 53 01